À partir du 1er juillet 2022, toutes les entreprises sont tenues de proposer une option de paiement électronique, sans frais supplémentaires ni coûts de transaction. Les médecins étant considérés comme des entrepreneurs, ils sont également couverts par cette obligation. Il devra donc être possible pour tous les patients de payer de manière électronique. Toutefois, cela ne signifie pas que vous devez absolument acheter un terminal de paiement, ou que les patients ont une liberté de choix totale en matière de paiements. Nous aimerions vous donner une petite explication de ce qui va effectivement changer.            

Les médecins seront tenus de proposer au moins un moyen de paiement électronique à partir du 1er juillet, même lorsqu’ils dispensent des soins en dehors de leur cabinet ou d’un lieu fixe, comme dans le cas d’une visite à domicile. Il n’y aura pas d’interdiction de l’argent liquide : les paiements en espèces seront toujours autorisés. Le patient ne doit pouvoir choisir qu’entre l’argent liquide et une forme de paiement électronique. Proposer, par exemple, Payconic (la solution de paiement de Bancontact), une application bancaire, Apple Pay, Google Pay ou un virement bancaire peut parfaitement suffire. Vous n’avez donc pas à supporter les coûts obligatoires d’achat ou de location d’un terminal de paiement.

Il ne sera plus possible de refuser les paiements électroniques en dessous d’un certain montant, mais si vous proposez plusieurs modes de paiement électronique, vous pouvez décider vous-même de quel mode de paiement il est interdit de payer en dessous d’un certain montant. Il en va de même pour les crypto-monnaies, les chèques-cadeaux et les titres de paiement tels que les chèques-repas et les écochèques, qui ne sont pas considérés comme des moyens de paiement électroniques alternatifs (même lorsqu’ils sont effectués par carte).

Les nouvelles dispositions du Code de droit économique ont été publiées au Moniteur belge le 25 mars 2022 et ont pour principaux objectifs la prévention de la fraude et la sécurité. En outre, les paiements électroniques sont pratiques et faciles pour le médecin et le patient, et peuvent vous faire gagner du temps et de l’argent. Par exemple, les transactions sont tracées automatiquement, ce qui a pour effet de simplifier la gestion financière et administrative. Les coûts (cachés) de la gestion de la trésorerie disparaissent également. Enfin, l’utilisation des moyens de paiement électroniques est de plus en plus ancrée dans la société, et vous rendrez service à nombre de vos patients !